consommation du délit

consommation du délit
совершение преступления

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… …   Encyclopédie Universelle

  • CONSOMMATION — Bien que la consommation soit une notion d’expérience quotidienne, sa définition précise est complexe. Les conventions de la comptabilité nationale distinguent les consommations selon leur destination (consommations intermédiaires et… …   Encyclopédie Universelle

  • Delit de grivelerie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… …   Wikipédia en Français

  • Délit De Grivèlerie — La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression plutôt vieillie dans …   Wikipédia en Français

  • Délit de grivellerie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… …   Wikipédia en Français

  • Délit de grivèlerie —  Ne doit pas être confondu avec filoutage. La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service …   Wikipédia en Français

  • CONSOMMATION (DROIT DE LA) — Discipline récente, le droit de la consommation est né du développement de règles de droit et de techniques juridiques tendant à la protection des consommateurs dans le cadre actuel de la société de consommation. Ce mouvement «consumériste» dans… …   Encyclopédie Universelle

  • Âge légal pour la consommation d'alcool — L’âge légal pour la consommation de boisson alcoolisée est l âge déterminé par un gouvernement pour restreindre l achat ou la consommation d alcool chez les enfants ou les mineurs. Cet âge varie entre 0 et 21 ans en fonction des pays, quoique l… …   Wikipédia en Français

  • Saisie (consommation) — La saisie est une mesure de police judiciaire qui empêche la commercialisation d une marchandise en cas de non conformité. Description juridique L article L. 221 5 du code de la consommation dispose que : Sur la voie publique et dans les… …   Wikipédia en Français

  • Filouterie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… …   Wikipédia en Français

  • Grivellerie — Délit de grivèlerie La grivèlerie est un délit voisin de l escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313 5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie), qui s apparente au vol de service. Il s agit d une expression… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”